Conditions du commerce électronique pour les achats en ligne

1. Champ d’application

Informations sur la société : voestalpine High Performance Metals Suisse SA, Hertistrasse 15, 8304 Wallisellen, Suisse (ci-après dénommée “nous”, “nos”, “notre”).
Notre numéro d’identification de TVA : CHE-105.962.208 [www.voestalpine.com/highperformancemetals/sch weiz /fr/ ; www.boehlerstahl.ch/fr/ ; www.uddeholm.com/switzerland/fr/]
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse verkauf.hpm-schweiz@voestalpine.com ; pour les communications officielles, utilisez l’adresse ci-dessus.
Les présentes conditions s’appliquent à l’achat en ligne de nos produits effectué par l’utilisation de notre plateforme de commerce électronique (www.voestalpine.com/highperformancemetals/schweiz/fr/ ; www.boehlerstahl.ch/fr/ ; www.uddeholm.com/switzerland/fr/) (“Plateforme”) pour les acheteurs de nos produits (ci-après dénommés “vous”, “Client” ou “Clients”).
Chaque commande passée par l’utilisation de la Plateforme est soumise à nos CGV et aux présentes Conditions du Commerce Electronique pour les Achats en Ligne (ci-après dénommées “CCE”) dans la mesure où des dispositions légales obligatoires ne s’y opposent pas. En cas de conflit, en tout ou en partie, entre nos CCE et nos CGV, les CCE prévaudront.
Si vous souhaitez apporter des modifications, des dérogations ou des compléments à ces CCE, vous devez nous en informer avant de passer commande. Toutes les modifications, dérogations ou compléments à nos CCE doivent être convenus avec nous par écrit et signés en notre nom par un signataire autorisé.
Nous nous réservons le droit de modifier les CCE à tout moment. La version actuellement en vigueur des CGV et des CCE sera publiée sur la Plateforme avec une indication de la version. La version des conditions générales pertinentes disponible sur la Plateforme au moment de la conclusion du contrat s’appliquera à chaque contrat conclu conformément au point 3. Il appartient au Client de consulter ces conditions générales avant de passer commande. Nous recommandons également que le Client conserve une copie des versions des conditions générales pertinentes qui s’appliquent à tous les contrats conclus par l’utilisation de notre Plateforme.

2. Enregistrement

Nous permettons aux Clients sélectionnés et enregistrés d’accéder à notre Plateforme. La Plateforme est fournie gratuitement dans sa forme actuelle, sauf si nous décidons d’en restreindre l’accès ou de la fermer. Nous nous réservons le droit d’interrompre, de modifier ou d’étendre tout ou partie des services et produits offerts par la Plateforme à tout moment, de manière temporaire ou permanente, sans préavis.
Si le Client a l’intention de passer une commande par l’utilisation de la Plateforme, il doit d’abord demander un compte enregistré en remplissant ce formulaire. Le Client confirme l’exactitude des données fournies.
En utilisant le formulaire d’enregistrement, le Client peut demander un compte enregistré. Après notre acceptation de l’enregistrement, le Client recevra une confirmation d’enregistrement à l’adresse électronique qu’il aura fournie et pourra alors choisir son mot de passe d’accès.
Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer une demande d’enregistrement ou un enregistrement existant sans en indiquer les raisons. La révocation d’un enregistrement existant n’a aucun effet sur les contrats déjà conclus, mais elle exclut le Client de tout nouvel achat en ligne. Les contrats déjà conclus doivent être exécutés par les deux parties.
Le Client est seul et exclusivement responsable de la conservation du secret et de la protection de ses données d’accès. Notre Plateforme vérifie uniquement si le mot de passe utilisé correspond à un nom d’utilisateur correctement activé. Nous ne sommes pas obligés de procéder à une vérification supplémentaire. Par conséquent, toute personne qui se connecte à notre Plateforme en utilisant les données d’autorisation du Client déposées chez nous est considérée comme autorisée par le Client à faire des déclarations valables en rapport avec toutes activités sur la Plateforme et à conclure des contrats au nom du Client. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages de quelque nature que ce soit qui découlent d’une utilisation abusive des données d’autorisation déposées chez nous ou de toute utilisation de notre Plateforme.
Le Client doit nous informer immédiatement en cas de perte ou d’utilisation abusive potentielle ou suspectée de son mot de passe ou de son compte. Dès réception de cette notification, nous désactiverons le compte pendant nos heures d’ouverture normales et fournirons au Client de nouvelles données d’accès.

3. Passation de commande et conclusion du contrat

Les informations contenues sur cette Plateforme ne constituent pas une consultation ni une recommandation pour l’achat de nos produits. Sauf mention expressée contraire dans nos CGV, tous les contenus et produits fournis sur la Plateforme sont fournis “tels quels” et nous excluons, dans l’entière mesure autorisée par la loi, toute condition, garantie ou licence, qu’elle soit expressée ou implicite. Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits proposés sur la Plateforme à l’application et à l’utilisation prévues. Nous ne garantissons pas, ni expressément ni implicitement, que les produits que nous proposons conviennent à un usage particulier ou qu’ils répondent aux besoins du Client. Nous recommandons au Client d’effectuer ses propres contrôles sur les différents produits avant de soumettre une offre.
La présentation de nos produits et services sur la Plateforme ne constitue pas une offre dans le sens juridique. Une offre n’est faite que lorsqu’un Client termine le processus de commande sur la Plateforme pour acheter les produits spécifiés dans la commande, les CGV s’appliquant également (ci-après dénommé “Offre”). Le Client a la possibilité de vérifier sa commande et de corriger les erreurs éventuelles avant de faire son Offre. Le Client est seul responsable de l’intégralité et de l’exactitude de sa commande. L’Offre devient juridiquement contraignante pour le Client en cliquant sur le bouton “Faire une commande” sur la Plateforme. Après ceci, le Client ne peut plus changer son Offre.
Après réception d’une Offre, nous envoyons au Client une confirmation de réception automatique par courrier électronique pour confirmer la réception de l’Offre. Cette confirmation de réception automatique ne constitue pas une acceptation de l’Offre. L’acceptation de l’Offre s’effectue comme décrit ci-dessous au point 3.4. Le Client reconnaît et accepte expressément que les données fournies par lui (nom, adresse, date de naissance) puissent être transmises à notre prestataire de services externe afin de procéder à un contrôle de solvabilité/de crédit avant l’acceptation de l’Offre, si nous jugeons qu’un tel contrôle est nécessaire.
Nous confirmons l’acceptation de l’Offre d’un Client par écrit, généralement en envoyant au Client une confirmation de commande distincte par courrier électronique (ci-après dénommée “Acceptation”), qui contient également le prix final sous réserve du point 4.2. L’Acceptation est effectuée généralement dans un délai d’un jour ouvrable après réception de l’Offre. Le Client est lié à son Offre pour la durée d’une semaine. Nous pouvons accepter l’Offre en plusieurs parties si le Client a expressément déclaré dans son Offre qu’il souhaitait accepter une livraison partielle. Nous pouvons également refuser l’Offre en tout ou en partie sans en indiquer les raisons, notamment au cas où les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Si le Client ne reçoit pas d’Acceptation de notre part, mais il accepte néanmoins la marchandise livrée, cela est considéré comme une preuve concluante de l’acceptation de la marchandise conformément aux CGV et constitue un contrat valable.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix des produits commandés ne sont généralement pas affichés sur la Plateforme pour les Clients non enregistrés. Le cas échéant, les prix affichés sur la Plateforme ou dans la confirmation de réception automatique ne sont qu’indicatifs, basés sur notre expérience de commandes précédentes des mêmes produits, par exemple, avec un type, une taille, des dimensions similaires, etc. ; ces prix ne sont pas juridiquement contraignants. Les prix affichés sur la Plateforme ou dans la confirmation de réception automatique ne sont pas définitifs et peuvent être ajustés sur la base de notre examen des produits commandés et des frais encourus pour la production des produits commandés à partir des matériaux disponibles ou pour leur livraison.
En référence aux règlements susmentionnés, les Clients acceptent que le prix final juridiquement contraignant de chaque produit commandé puisse s’écarter de +/- 15 % du prix affiché sur la Plateforme ou dans la confirmation de réception automatique. Si notre évaluation de l’Offre entraîne une augmentation de plus de 15 % par rapport au prix affiché sur la Plateforme ou dans la confirmation de réception automatique, nous contacterons le Client par courrier électronique et lui demanderons son accord explicite sur le prix final. En cas de non-acceptation dans un délai de trois jours ouvrables suivant notre demande, l’Offre du Client est réputée non acceptée.
Le prix final des produits commandés est indiqué dans notre Acceptation conformément au point 3.4.
Les frais de livraison et d’expédition indiqués dans l’Acceptation sont inclus dans le prix final. Les frais d’emballage seront ajoutés au prix final. Le délai de livraison réel dépend du mode de livraison choisi et des conditions de livraison.
Sauf convention contraire, le prix final plus les frais d’emballage sont dus pour paiement immédiat, en totalité et sans déduction, lors de l’émission de la facture.
Le prix d’achat peut être payé à l’avance ou par facture. Le paiement par facture n’est toutefois possible que si le prix final est couvert dans la limite, qui résulte du contrôle de solvabilité/de crédit conformément au point 3.3. En cas de paiement d’avance, le montant total est payable dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l’Acceptation. En tout cas, le paiement total doit nous parvenir avant l’expédition des produits. Les délais de livraison convenus dans les CGV ne commencent à courir qu’après la réception du paiement total.

5. Service Express

Nous pouvons offrir à des Clients sélectionnés un service de livraison rapide des produits commandés (ci-après dénommée “Express”). Les délais de livraison spécifiques sont indiqués sur la Plateforme ou dans l’Acceptation. Express doit être choisi séparément par le Client au cours du processus de commande.
En cas de livraison Express, le prix final ne peut être payé que par facture. Les dispositions du point 4. s’appliquent.

6. Garantie et responsabilité

La garantie et la responsabilité concernant la livraison des produits commandés et le rapport contractuel entre nous et le Client sont régies par les CGV applicables.
Nous ne sommes pas tenus de fournir une infrastructure informatique spécifique et nous ne sommes donc pas responsables d’une modification, suspension ou interruption de la Plateforme ou d’une perte de contenu. Nous ne pouvons pas non plus garantir que la Plateforme sera disponible sans interruption. Il peut y avoir des interruptions temporaires de la connexion. Nous nous réservons le droit d’effectuer des travaux de maintenance à tout moment et sans préavis.
Le Client reconnaît que l’internet peut faire l’objet de violations de la sécurité et que les données personnelles ou d’autres informations fournies ne sont pas toujours sécurisées.
La Plateforme peut contenir des liens qui donnent accès à des sites internet ou des services tiers (ci-après dénommés “services de tiers”) qui ne nous appartiennent pas ou que nous ne contrôlons pas. Ces services de tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. Nous ne contrôlons pas les services de tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de la disponibilité technique des services de tiers ou de leur contenu, publicité, produits ou services.

7. Protection des données

Le rapport contractuel entre nous et le Client ainsi que toutes les obligations contractuelles et non contractuelles qui en découlent sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises. Pour toute contestation, le tribunal de Zurich est seul compétent, le tribunal de commerce du canton de Zurich ayant compétence ratione materiae si les conditions correspondantes sont remplies. Pour toutes revendications, le lieu d’exécution convenu par les parties est Wallisellen en Suisse.

Version février 2021