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Signalement de comportements inadaptés

La protection de nos comportements et règles définis dans Code de conduite voestalpine est une valeur centrale de notre groupe.

La prévention des infractions se fait dans notre intérêt et dans celui de nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que dans celui de nos partenaires commerciaux. Les lanceuses et lanceurs d’alerte contribuent à protéger nos valeurs, à éviter les dommages et ainsi à sécuriser les emplois.

Les lanceuses et lanceurs d’alerte qui signalent de bonne foi les infractions contre les lois, le Code de conduite ou d’autres directives et règlementations internes qu’ils ont constatées n’auront en aucun cas à subir des représailles ou des conséquences négatives de quelque nature que ce soit.

Comment signaler un mauvais comportement

Les signalements peuvent être en particulier effectués pour les domaines suivants

  • LÉGISLATION ANTI-TRUST

    Accords et comportements coordonnés entre entreprises qui limitent la libre concurrence. Exemples : ententes sur les prix, répartitions des marchés ou des client·es, ententes sur les commandes, les volumes ou les quotas de commande, ententes sur les appels d’offre, échange d’information illicite concernant des informations sensibles sur le plan de la concurrence.

    CORRUPTION

    Offre et octroi d’avantages afin d’influencer les décisions de tiers (corruption active) ou exigence ou acceptation d’avantages (corruptibilité, corruption passive). Exemples : Cadeaux inappropriés à des collaboratrices ou collaborateurs de client·es avant la passation d’un marché, invitation de collaboratrices ou collaborateurs de client·es à un week-end bien-être avant la passation d’un marché par les client·es, invitations sans contexte commercial dans le but d’obtenir une commande, acceptation d’un cadeau de la part de fournisseuses ou fournisseurs avec, en contrepartie, le renoncement à faire valoir des revendications légitimes contre ces fournisseuses ou fournisseurs, acceptation d’invitations ou de cadeaux en contrepartie à l’acceptation d’un prix d’achat plus élevé ou d’une offre.

    FRAUDE

    Activités illégales qui portent préjudice au patrimoine de l’entreprise ou d’une tierce personne. Exemples : émission de factures plus élevées afin d’en retenir le montant excédentaire ; retenue de matériel de travail ou d’argent appartenant à l’entreprise ; conclusion d’affaires au détriment de l’entreprise afin d’obtenir un avantage personnel.

    CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE MARCHÉS FINANCIERS

    Exploitation d’informations privilégiées (informations sur des faits confidentiels liés à voestalpine ou à un instrument financier de voestalpine AG et qui sont susceptibles d’influencer significativement le prix de l’instrument financier lorsqu’elles sont connues du public). Exemples : achat ou vente d’actions par des collaboratrices ou collaborateurs qui appartiennent à un domaine confidentiel pendant une période de blocage des achats d’actions applicable à ce cercle.

    CONFLITS D’INTÉRÊTS

    Un intérêt privé ou personnel empêche l’accomplissement objectif des devoirs vis-à-vis de l’entreprise. Des conflits d’intérêts peuvent surgir en particulier dans le contexte d’activités accessoires ou de participations dans le cadre d’un engagement économique auprès de client·es, fournisseuses ou fournisseurs ou auprès de la concurrence.

  • DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT SEXUEL, HARCÈLEMENT MORAL

    Traitement désavantageux ou dénigrement de groupes ou de personnes individuelles en raison de leur sexe, de leur religion, de leur appartenance ethnique etc. Rapprochement physique ou verbal non désiré de la part de collègues de travail, supérieur·es hiérarchiques ou client·es. Chicanes, harcèlement moral, attitudes blessantes ou comportements similaires de la part de collègues de travail dans l’intention de chasser une collaboratrice ou un collaborateur de l’entreprise. Exemples : désavantages de rémunération en raison du sexe ; non-recrutement ou refus d’une promotion en raison de l’origine ; xénophobie ; harcèlement sexuel ; humiliation ; exclusion ; contrainte ; violence.

    VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

    Atteintes aux droits dont tous les êtres humains jouissent à égalité. Les droits subjectifs attachés à chaque être humain sont violés ou il y a travail des enfants, travail forcé ou esclavage moderne. Le terme nouvel esclavage désigne une situation d’exploitation qu’une personne ne peut refuser ou quitter en raison de menaces, de violence, de contrainte, de tromperie ou d’abus de pouvoir. Exemples : recours au travail forcé ou travail des enfants ; limitations de la sphère privée, de la liberté de culte, d’opinion, de réunion et du libre accès à l’information.

  • Graves infractions contre les prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel. Exemples : collecte, communication ou traitement illicites de données à caractère personnel ; utilisation de données à des fins personnelles ; publication ou communication de photographies de client·es ou de collaboratrices et collaborateurs sur Internet/dans l’Intranet sans consentement correspondant ; utilisations de données de client·es sans consentement à des fins de marketing ; perte de données à caractère personnel.

  • CONFORMITÉ EN MATIÈRE TECHNIQUE

    Respect des lois, règlementations et normes dans la production et dans d’autres domaines techniques.

    INFRACTION AUX DIRECTIVES DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

    Respect des directives servant à la protection des données contre la falsification, la destruction et la transmission illicite. Exemples : atteinte à la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qui met gravement en danger la confidentialité, l’intégrité et/ou la disponibilité des informations ou installations ; communication de mots de passe et de comptes d’utilisateurs/utilisatrices à des personnes non-autorisées ; cyberattaques.

  • INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

    Pollution intentionnelle ou accidentelle des eaux, des sols et de l’air. Exemples : fuite de substances dangereuses pour l’environnement ; élimination inadéquate des déchets ; absence d’indications sur les sources de danger ; accidents suite à des mesures de sécurité insuffisantes.

  • ABSENCE OU VIOLATIONS DE PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ

    Absence de mesures de sécurité, non-respect de telles mesures et instructions. Exemples : conditions de travail dangereuses ou non hygiéniques.

  • AUTRES INFRACTIONS À LA LOI OU À DES DIRECTIVES

    Exemples : violations des droits d’auteur (utilisation de la propriété intellectuelle d’autrui), sabotage ou destruction de matériel de travail ; infractions aux contrôles et aux droits d’exportation ; non-respect du devoir de diligence en matière de chaîne d’approvisionnement.

Utilisation du système d’alerte de Business Keeper AG (BKMS) pour les signalements anonymes

Si vous êtes réticent·e à signaler un comportement inadéquat en révélant votre nom, le système d’alerte anonyme de Business Keeper AG (BKMS) est à votre disposition. Par la création d’une boîte aux lettres anonyme en terminant votre signalement, vous pouvez contribuer activement à élucider les comportements inadéquats.

Lorsque vous effectuez des signalements dans le système d’alerte, vous êtes prié·e au début de lire un texte d’information pour la protection de votre anonymat avant d’entrer directement dans le portail de signalement. À la page suivante, on vous demandera de préciser l’objet principal de votre signalement. Sur la page de signalement, vous formulez votre alerte avec vos propres mots et répondez à des questions sur ce cas à travers un choix de réponse simples. Après avoir envoyé votre signalement, vous recevez un numéro de référence en guise de justificatif. Vous pouvez ensuite créer votre propre boîte aux lettres protégée. Par l’intermédiaire de celle-ci, vous recevez des réponses, répondez à d’éventuelles questions et êtes informé·e sur la progression de votre signalement.

FAQ sur le système d’alerte de Business Keeper AG (BKMS)

  • Au cas où vous ne seriez pas sûr·e qu’un comportement est inadéquat ou si vous avez besoin de conseils, vous pouvez également utiliser le système d’alerte et poser vos questions de façon anonyme.

    Veuillez noter que nous ne pourrons répondre à votre question que si vous créez, après avoir posé votre question, une boîte aux lettres protégée où nous pourrons vous adresser la réponse.

  • Conformément aux standards, le traitement est effectué par le comité Whistleblowing (comité de gestion des alertes). La possibilité d’un choix ne s’applique que dans les pays où l’option du traitement par l’entreprise concernée est explicitement prévue par la loi.

    Le comité Whistleblowing est constitué des responsables de deux services de voestalpine AG : droit, participations et conformité d’une part, audit et gestion des risques d’autre part. Chacun d’eux peut désigner un·e remplaçant e et ensemble ils peuvent nommer une autre personne disposant des droits d’accès qui reçoit les signalements déposés dans le système d’alerte.

    En cas de traitement par l’entreprise concernée, le comité Whistleblowing transmet les signalements aux services spécifiques de l’entreprise concernée chargés du traitement d’un signalement. Cette mesure garantit qu’un examen impartial du signalement peut être effectué.

  • Le système d’alerte protège l’anonymat de la lanceuse/du lanceur d’alerte lorsque cette dernière/ce dernier ne souhaite pas révéler son nom. La fonctionnalité de cette préservation de l’anonymat est certifiée par un organisme indépendant. Nous sommes intéressés par les signalements afin de prévenir des dommages, et non par vous en tant que lanceuse ou lanceur d’alerte.

    Le comité Whistleblower a accès exclusivement aux contenus que vous saisissez dans le système d’alerte et non aux autres données, comme par exemple des adresses IP, qui pourraient mettre en danger la garantie de l’anonymat.

    Votre signalement est maintenu anonyme à travers des cryptages et d’autres routines de sécurité. Vous n’êtes obligé·e ni d’indiquer des données personnelles ni d’utiliser un terminal mis à disposition par votre employeuse/employeur. Votre anonymat reste préservé indépendamment de l’utilisation de dispositifs personnels ou mis à disposition par l’employeuse/l’employeur (téléphone portable, PC, etc.).

    Lors de la création de votre boîte aux lettres protégée, choisissez vous-même votre pseudonyme, nom d’utilisateur et mot de passe. Ces données d’accès ne sont connues que de vous seul·e. Vous restez également anonyme à tout moment pendant le dialogue à travers la boîte aux lettres.

  • Le système d’alerte sur Internet étant accessible à chacun, les collaboratrices et collaborateurs peuvent également saisir leurs signalements dans le système depuis leur domicile, ou à partir d’autres accès à Internet en dehors de l’entreprise, sous le lien https://www.bkms-system.net/voestalpine.

  • Des instructions détaillées sur l’utilisation du système d’alerte en ligne sont disponibles sur la page d’accueil du système même. Afin que l’équipe chargée du traitement soit informée de la façon la plus exhaustive possible, il est nécessaire de décrire au moins les points suivants :

    • Qui a commis l'infraction ?

    • Qu'est-il arrivé?

    • Où cela s'est-il passé?

    • Quand est-ce arrivé?

    • Comment prouver la violation ?

  • Le système d’alerte est disponible, outre en allemand et en anglais, également en bulgare, espagnol, français, hongrois, italien, lituanien, néerlandais, polonais, portugais, roumain, suédois, ainsi qu’en tchèque. Au cas où votre langue ne serait pas comprise dans ce choix de langues, vous pouvez également rédiger vos signalements dans votre langue locale.

  • Un traitement objectif du cas requiert de procéder à un examen minutieux des faits. Il est ainsi souvent nécessaire de poser des questions supplémentaires à une lanceuse ou un lanceur d’alerte. Afin de vous donner accès à ce type de communication, nous vous prions de recourir à la possibilité de créer, dans le système d’alerte, ce qu’on appelle une boîte aux lettres et de vous connecter à nouveau dans le système quelques jours après avoir déposé votre signalement, au moyen des données d’accès que vous avez paramétrées vous-même. Votre anonymat reste bien sûr garanti lors de l’utilisation d’une boîte aux lettres.

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